Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 75 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, TANDONNET, ZOCCHETTO et Jean-Léonce DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. MARSEILLE, DELAHAYE, GUERRIAU, BOCKEL, CAPO-CANELLAS, de MONTESQUIOU, AMOUDRY, MERCERON et ROCHE et Mme LÉTARD ARTICLE 9 |
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’organisation d’élections partielles dès la vacance d’un des deux sièges d’un même canton.
Rien ne justifie en effet la vacance d’un siège au-delà de la période de six mois définie par l’article 9.