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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 74 rect. 11 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et SAUGEY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à mettre une obligation à un conseiller départemental d’être domicilié dans son département d’élection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.