Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 47 rect. 16 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 23 |
Alinéa 3
Après les mots :
six semaines
insérer les mots :
, à compter de sa saisine
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.