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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 382

17 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS


Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».

Objet

Amendement de conséquence sur le nombre des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs de la réduction opérée à l'article 16 bis du nombre des conseillers municipaux dans les petites communes.

Le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur malgré les modifications affectant l'effectif des conseils municipaux.