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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 368 16 janvier 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 261 rect. de M. COLLOMBAT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 A |
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Amendement n° 261 rect., alinéa 6 :
Remplacer les mots :
deuxième vendredi
par les mots :
troisième jeudi
et le mot :
jeudi
par le mot :
mardi
Objet
Le présent sous-amendement vise à prévoir une date limite unique de dépôt des candidatures en alignant celle des communes de moins de 1 000 habitants sur la date prévue par l'article L.267 pour les communes de 1 000 habitants et plus.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).