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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 364

16 janvier 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17 A

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de la modification proposée à l'article 17.