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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 355

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 17 A


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture est obligatoire pour chaque tour de scrutin. »

Objet

Le présent amendement vise à prévoir un régime unique de déclaration de candidature pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Il précise que cette déclaration s’effectue en préfecture ou en sous-préfecture.

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).