Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 351 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
I. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4, après les mots : « par le candidat » sont insérés les mots : « ou par l'un des membres d'un binôme de candidats » ;
III. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa du même article L. 52-5, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;
IV. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;
Objet
L’alinéa 4 de l’article 11 pose le principe que le terme « candidat » comprend automatiquement le binôme de candidats pour les élections départementales. Or, certains actes peuvent être accomplis à titre individuel par un candidat comme par exemple l’engagement de fonds antérieurement à la désignation du mandataire financier. Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui prévoyait ces cas.