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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 350

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Tout binôme de candidats à l’élection du conseil départemental souscrit

par les mots :

Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent

Objet

Le Conseil d’Etat a indiqué au Gouvernement que la déclaration de candidature résulte de candidats, même réunis en nombre pair, et non d’un binôme, d’où la formulation de « candidats présentés en binôme » que le présent amendement vise à rétablir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).