Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 307 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 23 |
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
Objet
Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne.
Par cet amendement il s'agit de répondre à ses préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.