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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 29 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, BÉCHU, BAS, COINTAT et BUFFET, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, CHAUVEAU, CARLE, LEFÈVRE et DOLIGÉ, Mme CAYEUX, MM. DOUBLET, Daniel LAURENT, GOURNAC, POINTEREAU, SIDO et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 8 |
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Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
12,5 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent ne pas modifier le seuil actuel qui permet de se présenter au second tour, qui a d'ailleurs été modifié en 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).