Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 280 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. COLLOMBAT et BARBIER ARTICLE 23 |
Alinéa 11
Après les mots :
d’intérêt général
insérer les mots :
ou dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet
Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».