Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 263 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
Objet
Par cohérence avec les dispositions adoptées par la commission des lois aux articles 5 et 17 bis pour le scrutin départemental, cet amendement tend à permettre, pour le scrutin municipal, l’élection de la liste à la moyenne d’âge la plus basse ou du candidat le plus jeune, en cas d’égalité des voix.