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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 249 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, Christian BOURQUIN et VALL


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1.000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, que les différends personnels prennent le pas sur les enjeux de démocratie locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.