|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 223 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
|||||||||
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 252 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la présentation d’une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser la mise en œuvre de la parité dans un maximum de communes à l’occasion des prochains scrutins, y compris dans les petites communes ou le scrutin majoritaire est de mise. Le fait de devoir présenter des listes paritaires, même si le scrutin est majoritaire leur semblent être une mesure incitant les électeurs à choisir des femmes comme élues. Une chose est sur, si les liste ne comportent que des hommes, les élections de femmes ne pourront se faire qu’à partir de candidature individuelle.