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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 221

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent, les auteurs de cet amendement ne comprennent pas l’amendement retenu par la commission instituant une déclaration de candidature obligatoire pour les deux tours dans les communes de moins de 500 habitants et seulement pour le premier tour dans les communes de 500 à 999. S’il y avait des difficultés pour trouver des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants ce serait sans doute plus dans les communes de moins de 500 habitants que dans les autres.