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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 214 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si au cours de la séance publique, une question préjudicielle s'élève sur le domicile d’un des conseillers départementaux, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre ici une mesure prévue jusqu’ici dans les textes qui mérite d’être reprise ici.