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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 21 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, CARLE, LEFÈVRE, DOLIGÉ, CHAUVEAU et de LEGGE, Mlle JOISSAINS, MM. BUFFET, COINTAT, BAS, BÉCHU, Bernard FOURNIER et RETAILLEAU, Mme CAYEUX, MM. DOUBLET, Daniel LAURENT, GOURNAC, POINTEREAU, SIDO et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 23 |
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Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 50%.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).