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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 193 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis à une commission nationale dont l’avis est publié au Journal officiel. Cette commision est composée de :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
« - Une personnalité qualifiée qui en assure la présidence et qui est nommée par le Premier ministre après consultation des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
Objet
Les charcutages électoraux auxquels a donné lieu la délimitation des circonscriptions législatives sous la précédente législature incitent à s’entourer d’un maximum de précautions quant aux risques d’arbitraire. La création d’une commission consultative permettrait d’éclairer le Conseil d’État.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).