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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 184 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 20 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-1. - Nul ne peut être délégué au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il n’est pas conseiller municipal. »
Objet
Les modalités de désignation des délégués à l’intercommunalité qui sont proposées par la commission des lois du Sénat pour les communes de plus de 1000 habitants peuvent conduire à ce qu’un candidat non élu au conseil municipal soit par contre, élu délégué à l’intercommunalité. L’intéressé ne serait alors pas véritablement l’émanation du conseil municipal.