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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 176 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Objet
La version du projet de loi permet de contourner l’obligation de parité parmi les membres de la commission permanente. En effet, il suffit qu’au moment du vote un groupe existant se scinde en deux pour créer un groupe de quelques élus du même sexe, lequel échappe dès lors à la contrainte de parité tout en pouvant obtenir au moment du vote des suffrages émanant d’autres membres du groupe initial.