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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 126 rect. bis

16 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence du conseil d'administration d'un parc national créé en vertu de l'article L. 331-8 du code de l'environnement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel avant l'article 20).