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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 122 11 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN ARTICLE 18 |
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I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comprise entre 3 500 et » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à » ;
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement propose de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes à partir de 0 habitant.
L’intérêt de cette disposition est d’appliquer le même mode de scrutin pour l’ensemble des communes de notre pays. Sur les 36 000 communes de France, plus de 20 000 ont moins de 500 habitants (communes dites rurales).