|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 25 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, PLANCADE, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er A adopté sur proposition du rapporteur étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1.000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.