Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 21 13 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. BEAUMONT et CÉSAR ARTICLE 1ER A |
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1 500 habitants