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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 17 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, MARSEILLE, ROCHE et ZOCCHETTO ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.
L'auteur propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municpaux sont élus au scrutin majoritaire.
Ce seuil est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants auxquels il attribue 19 sièges de conseillers municipaux.
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués en fonction de la population de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.