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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 1 rect. 3 janvier 2013 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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MM. HYEST, BÉCHU et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 251, 2012-2013).
Objet
Les sénateurs estiment que les conditions de travail ne permettent pas d'examiner ce texte en l'état.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.