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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017 (Nouvelle lecture) (n° 242 , 241 ) |
N° 1 19 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi cet article :
Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de principe.