Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 37

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.