AMENDEMENT

Avant l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

I. A. – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2015 et 2016 » et après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 250 » ;

2° À la seconde phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

La péréquation mise en place par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour atténuer certaines inégalités territoriales ne doit pas, pour autant, aboutir à pénaliser les collectivités contributrices en amputant trop brutalement leurs ressources. Il importe donc de s’assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires.

Or, la « montée en charge » du fonds telle que votée l’année dernière, le faisant passer de 150 à 360 millions d’euros pour 2013 (soit une augmentation de 240%) apparaît véritablement trop rapide, et risque de remettre en cause les équilibres budgétaires de ses principaux contributeurs. Ce constat et cette inquiétude sont d’ailleurs partagés par des élus locaux de toutes appartenances politiques.

Cet amendement vise donc à rendre le FPIC plus progressif dans la durée, et permet d’atténuer le caractère confiscatoire du prélèvement.

Il faut en effet souligner que le prélèvement opéré au titre du FPIC n’est pas isolé mais intervient, pour la très grande majorité des collectivités concernées, alors qu’un recul global de la DGF est observé du fait de la ponction sur la dotation de complément de garantie et/ou de la baisse de la dotation de compensation part salaire. Ce n’est donc pas uniquement les effets du FPIC pris isolément qu’il convient d’évaluer, mais bien l’addition de différentes ponctions qui vont s’additionner en 2013 et qui vont déjà contraindre nombre de collectivités, à restreindre les investissements sur leurs propres territoires.

Il est donc proposé, sans remettre en cause le dispositif, de fixer à 250 millions d’euros le montant du FPIC pour 2013, et concomitamment, de lisser jusqu’en 2017 la montée en charges du fonds.