AMENDEMENT

I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « , dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés.

II. – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est indispensable de lever tout obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de régularisation. L’obstacle financier est sans aucun doute le plus important, puisqu’aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 708 euros. Un montant exorbitant eu égard au fait que ces taxes sont dues par des personnes qui se trouvent le plus souvent en situation de grande précarité :

La loi de finances pour 2012 a, en plus d’augmenter le montant des taxes dues (jusqu’à 500% pour la régularisation par le travail), introduit le principe du paiement d’un tiers du droit de visa de régularisation (110 euros sur 340) au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’alors.

En effet, avant 2012, les personnes étrangères ne devaient pas payer au moment d’une demande de titre de séjour, mais uniquement à la délivrance. Depuis bientôt un an, les modalités de perception de ces 110 euros au moment de la demande de titre de séjour ne sont pas sans poser des problèmes : à quel moment sont-ils perçus ? A la première présentation au guichet ? Quand le dossier est complet ? Quid en cas de demande par courrier ? En cas d’absence de réponse explicite de la préfecture, une personne devra-t-elle payer à chaque nouvelle demande ?

Par ailleurs, plusieurs personnes ont dû payer ces 110 euros plusieurs fois dans la même année, qu’elles aient eu une réponse de la préfecture ou non…

Il n’est pas rare que, pour s’acquitter de ces sommes, les personnes étrangères s’endettent auprès de leurs proches ou fassent appel aux associations caritatives ou aux CCAS dont la mission principale n’est pas, loin de là, de financer ainsi indirectement l’OFII.

Il nous semble indispensable de baisser significativement le montant de ces taxes et d’interroger en contrepartie les sommes dépensées pour certaines des missions de l’OFII, dont il est, en tout état de cause, anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, qui soient chargés de les financer.

Considérant que le projet n’était pas suffisant, les député.e.s ont voté deux amendements :

- en première lecture : la diminution de la part du droit de visa de régularisation à payer au moment de la demande de 110 à 50 euros (le montant global de cette taxe, de 340 euros, reste inchangé, le versement en est simplement différé à la délivrance - article L.311-13 D) ;

- en seconde lecture : la suppression du paiement d’une taxe au moment de la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (paiement uniquement à la délivrance – article L.311-13 A, second alinéa) ; cela concerne les personnes étrangères qui résident à l’étranger et souhaitent venir s’installer en France.

Mais pour les personnes qui sollicitent la régularisation de leur situation depuis le territoire français, le principe du paiement d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour, non remboursée en cas de refus, et introduit dans la loi française par la Loi de finances pour 2012 n’a pas disparu.