AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU et DELAHAYE

ARTICLE 26

I. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la totalité du produit de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal.

En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a porté un mauvais coup au principe pollueur- payeur et à l’affectation des recettes de la fiscalité environnementale. Un plafond de TGAP a été fixé au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l'ADEME mais resteront dans l’escarcelle du budget général.

Pour les années à venir, cela revient à figer purement et simplement les recettes de l'ADEME et représente un manque à gagner inacceptable, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets.

Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l'ADEME et dont bénéficient avec difficulté les collectivités. Elle contrevient très clairement à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de environnement (dite loi Grenelle I), au terme duquel il avait été tranché que la fiscalité des déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets.

Une telle mesure, fût-elle justifiée par la nécessité de dégager des économies budgétaires supplémentaires dans le contexte actuel de crise, revient à considérer la fiscalité environnementale en tant que variable d’ajustement.

Le présent amendement propose donc de réaffecter la totalité du produit de la TGAP déchet à la politique de gestion des déchets.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).