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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (Nouvelle lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 229 , 232 ) |
N° I-42 18 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
12 %
par le pourcentage :
15 %
Objet
Cet amendement tend à rendre plus juste l'impôt sur les sociétés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).