|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (Nouvelle lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 229 , 232 ) |
N° I-4 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 € et inférieure ou égale à 26 950 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 € et inférieure ou égale à 72 250 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 € et inférieure à 100 000 euros ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de donner une plus forte progressivité à l'impôt sur le revenu en créant deux nouvelles tranches sur les plus hauts revenus.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).