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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 84 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme SCHILLINGER, MM. RIES et KERDRAON, Mmes GÉNISSON, BATAILLE et CLAIREAUX et MM. VANDIERENDONCK, Jean-Claude LEROY, DELEBARRE, Dominique BAILLY et VINCENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 23 du PLFSS prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaires affectés à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS.

Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 65.000 emplois directs et indirects, de l’agriculture d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.

Pour un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, les brasseurs paient aujourd’hui 337 millions d’euros de droits d’accises et près de 800 millions d’euros suite à l’augmentation des droits.

En outre, cette augmentation à compter du 1er janvier 2013 provoquera un choc dans la profession brassicole.

Cet amendement a donc pour objet de permettre une application progressive de la hausse des droits.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quinquies vers un article additionnel après l'article 19).