AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 24 BIS

I.- Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »

II.- Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement intègre un taux de majoration du CICE pour les entreprises affiliées à des caisses de congés payés , qui versent une partie substantielle de la rémunération de leurs salariés de façon indirecte. Il reprend donc le mécanisme applicable à la réduction générale des cotisations prévue par l'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).