|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 232 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ARTHUIS ARTICLE 24 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.