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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 223 rect. 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, COLLIN, Christian BOURQUIN, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 17 DUODECIES |
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I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
102 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
68 millions
Objet
L’article 17 duodecies introduit par un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale a pour objet d’instituer un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Ce fonds de 170 millions d’euros comporte deux sections de 85 millions d’euros. Le présent amendement a pour objet de proposer une répartition différente de l’enveloppe de 170 millions d’euros entre ces deux sections. La première section répartirait 60% de l’enveloppe afin de venir efficacement en aide aux départements les plus en difficultés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.