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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 221 rect. bis 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation
Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80% de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90% pour les départements. Il est fixé à 95% de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
Objet
Le présent amendement a pour objet de donner des objectifs précis à la péréquation.