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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 215 rect. 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 30 |
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I. - Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
aéronefs civils acquis à crédit
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
d’opérations d’exportation
par les mots :
d’aéronefs civils
III. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancement d’un aéronef civil, directement ou indirectement
Objet
Le présent amendement vise à rendre les compagnies aériennes françaises éligibles au dispositif de garantie de la COFACE couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.