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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 213 rect. 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et REQUIER, Mme LABORDE et MM. MAZARS, TROPEANO et VALL ARTICLE 24 QUATER |
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I. – Alinéa 10
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de fixer à 5% le taux de TVA sur les entrées de cinéma. Il est en effet anormal de retenir un taux réduit de TVA pour certains produits culturels : livres, billetterie de spectacles et pas pour le secteur du cinéma.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.