Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 204 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 24 BIS |
I. - Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
44 quindecies et
par les mots :
44 quindecies,
2° Après les mots :
l'article 207
insérer les mots :
et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
de l’année civile
insérer les mots :
ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 242-1
par les mots :
aux articles L. 131-6 ou L. 242-1
III. - Alinéa 24
Après les mots :
dû par l’entreprise
insérer les mots :
ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels
IV. - Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE, cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment.