Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 199 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées.
Objet
Cet amendement propose que le gouvernement mette à l’étude les conditions de financement de l’Agence des aires marines protégées, de telle sorte qu’elle puisse disposer des moyens nécessaires pour assumer pleinement ses missions. Ces dernières connaissent une augmentation mécanique avec la création des parcs marins et, dans une moindre mesure, le déploiement du réseau Natura 2000 en mer et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM).
Ce faisant, ce rapport permettrait la prise en compte des propositions déjà faites en la matière par la commission des finances du Sénat pour son rapport pour le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 ainsi que par le Centre d’analyse stratégique dans une publication datée d’octobre 2011.