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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 192 rect. 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROME, TODESCHINI, YUNG, BERSON, NÉRI, BOTREL, KRATTINGER, TESTON, VAIRETTO, CHASTAN et CAMANI, Mme ROSSIGNOL, MM. RIES, MARC et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-11. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat mixte ouvert visé à l’article L. 5721-2 et qui établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 et les personnes morales de droit public qui en sont membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités et autre personnes morales de droit public membres d'un Syndicat mixte ouvert (SMO) et compétent en matière de services locaux de communications électroniques (depuis la réforme de 2004 créant l'article L1425-1 du CGCT), d'inscrire leurs contributions versées au SMO dans la section « investissement » de leur budget local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.