SOUS-AMENDEMENT

I. - Amendement 13

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

II.- L’article L. 515-19 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, contribuent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16. À cet effet, ils concluent une convention fixant leur contribution respective de manière à couvrir 60 % du montant des dépenses. À défaut de convention signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents contribuent à hauteur de 20 % du montant des dépenses et les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à hauteur de 40 % du montant des dépenses. »

II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3

Insérer la mention :

I. - 

Ce sous-amendement vise à corriger une injustice et à garantir la protection effective des populations. En effet, actuellement, 70% des travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont à la charge du particulier qui y réside. Cela signifie qu’un particulier est triplement sanctionné quand il habite près d'une usine Seveso seuil haut : il subit un risque, l’existence de ce risque dévalorise son bien immobilier et il doit prendre à sa charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque. Cet amendement organise donc un financement tripartite de ces travaux, par l’État (via le crédit d’impôt de 30% du coût des travaux déjà existant), les collectivités et les industriels concernés. Ce dispositif de convention tripartite au niveau local permet d’adapter avec souplesse les modalités de financement aux spécificités du terrain.

Enfin, il correspond à un principe de responsabilité de chacun de ces acteurs face à la situation actuelle : l’État autorise l’exploitation via l’arrêté préfectoral, l’élu donne le permis de construire pour l’installation et les riverains, l’industriel porte le risque, inhérent à son activité.

Il importe ici de rappeler que la Table ronde sur les risques industriels a acté cette nécessité dans ses conclusions :

« Proposition n°3 : Le financement des travaux sera pris en charge de manière plus significative qu’actuellement, au travers soit des conventions tripartites qui sont négociées localement, soit d’incitations fiscales notamment vis à vis de publics défavorisés (augmentation significative du crédit d’impôts). »

Par ailleurs, lors des Assises du risque industriel, les représentants des maires des communes concernées et des industriels ont exprimé leur accord pour prendre en charge une partie du montant des travaux.

Enfin, selon les chiffres du Ministère, le montant total des travaux est estimé à 200 millions d'euros.  Etalés sur plusieurs années et répartis entre trois partenaires, ce montant est tout à fait supportable pour assurer la sécurité des populations et il est indispensable au nom de la justice. En effet, les populations qui résident autour des usines dangereuses ont souvent de petits budgets et n'auront pas les moyens d'assumer financièrement les travaux. Ainsi, l'absence de cette disposition financière risque tout simplement de faire échouer la mise en oeuvre pratique de cette loi.

Pour les collectivités, le surcoût engendré par cette prise en charge sera, au moins pour partie, compensé par l'augmentation de recettes fiscales induite par le I de l'amendement tel que sous-amendé.