AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1,8 » ;

b) Au b, le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 10,2 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 66 millions d’euros ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

La redevance pour pollution diffuse s’applique aux produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire aux pesticides. Parmi les recommandations de la mission sénatoriale sur les pesticides figure celle de relever le taux de cette redevance afin d’inciter à une nette réduction de l’utilisation des pesticides.

Pour rappel, le taux de la redevance est actuellement fixé à 2 €/kg pour les substances organiques dangereuses pour l’environnement et à 0,90 €/kg pour les substances minérales dangereuses pour l’environnement. Le taux est fixé à 5,10 €/kg pour les substances très toxiques, mutagènes, cancérigènes et reprotoxiques. Or, une étude publiée en septembre 2011 par le CGADD – Commissariat Général Au Développement Durable, chiffre les coûts des dépollutions de l’eau. Selon les auteurs du rapport, « le coût de traitement des apports annuels de pesticides aux eaux de surface et côtières se situerait dans une fourchette de 4,4 à 14,8 milliards d’euros. Au total, le coût annuel du traitement des flux annuels d’azote et de pesticides serait compris entre 54 et 91 milliards d’euros. Ces chiffres ramènent le coût de ces dépollutions à une moyenne de 100 €/kg de substances traitées. Au regard des taux actuels, respectivement de 2, 0.9 et 5.1 €/kg, on ne peut que constater que le principe du « pollueur – payeur » est ici méprisé. Ces taux sont inefficaces à inciter une réduction de l’utilisation des pesticides, alors même que ce modèle est extrêmement coûteux pour le contribuable en termes de coûts de réparation sanitaires et environnementaux.

L’objectif doit être de mettre en place une redevance qui dissuade globalement de l’usage des pesticides et tout particulièrement de l’usage des plus dangereux. Il est donc nécessaire que les taux soient très fortement relevés.

Enfin, sur la destination de l’argent récolté par la redevance, il est proposé que le plafond de la somme prélevée sur le produit de la redevance par l’ONEMA soit sensiblement relevé.