|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 156 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FOUCAUD et BOCQUET, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
|||||||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas forcément bienvenu que l'État et la Française des jeux n'aient plus de convention pluriannuelle précisant, entre autres, l'éthique de l'organisation de ces jeux et paris.