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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 147 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 QUATER |
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I. – Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, plus sûre garantie contre une déperdition de ressources qui serait liée soit à leur non réalisation, soit au recours au travail non déclaré.
De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d'auto entrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, c'est là une distorsion de concurrence que nous assistons également.