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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 146 rect. 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERGÈS, BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé de l'Économie et des finances. »
Objet
Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exigé leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l’Etat de la collectivité ou du département où ces cabinets ont leur siège social.
Cette mesure décentralisée ne permet pas de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s’applique donc que très imparfaitement, de nombreuses préfectures ne sachant comment tenir ce registre.
C’est pourquoi, il parait indispensable pour la sécurité et la fiabilité de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer que ce registre soit national et tenu par le Ministère de l'Economie et des Finances directement compétent sur ce secteur, quitte à ce qu’il décide une déconcentration auprès des services fiscaux locaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 sexies vers un article additionnel après l'article 24).