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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 145 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEXIES |
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Après l'article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le dispositif Dutreil est une dépense fiscale dont nous pouvons largement nous passer pour les années à venir.
Les pactes d'actionnaires qu'il recouvre n'ont en effet pas empêché que l'optimisation fiscale soit largement pratiquée par les groupes familiaux qui les ont passés, la cessation d'activité en métropole (et donc la perte de la qualité de biens professionnels des parts et titres détenus) allant souvent de pair avec un « exil fiscal » doré à l'étranger, y compris à faible distance du territoire français.
De surcroît, le passage d'un certain nombre de pactes n'a pas évité à certains groupes familiaux de connaître de sérieuses tensions quant aux choix d'investissements opérés par les principaux responsables du groupe.
Enfin, aucune mesure de l'impact social et/ou économique des pactes d'actionnaires n'a jamais été réalisée.